informations - Que faire si vous trouvez un animal errant / blessé ? :
Les animaux errants sur la voie publique,nécessitant ou non des soins de santé : Ceci est une compétence communale, vous devez donc former le 101, vous serez automatiquement redirigé vers la police locale concernée. La prise en charge de cet animal incombe LEGALEMENT à la commune (loi du 14 08 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux*) dans laquelle l’animal est trouvé.
Nous sommes de plus en plus confrontés à des personnes nous amenant des animaux errants blessés ou non pour des soins. La prise en charge des soins de ces animaux, s’ils n’ont pas de propriétaires connus, incombe à la commune dans laquelle ces animaux sont trouvés. Nous pourrons prendre en charge ces animaux trouvés à la seule condition qu’un réquisitoire de police (zone de police dans laquelle l’animal a été trouvé) nous soit délivré.
Les zones de police (101) :
- Commissariat central de Nivelles
71, Chaussée de Charleroi
1400 NIVELLES
Tél: 067/88.92.11 - Fax: 067/88.92.93
Ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
- Commissariat local de Genappe
2, espace 2000
1470 GENAPPE
Tél: 067/77.20.29 - Fax: 067/77.27.99
Ouvert :
Lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 8h à 12h et de 13h à 17h Jeudi : de 8h à 12h et de 14h à 18h.
- Poste Local de Seneffe
Rue des Canadiens, 15
7180 – Seneffe
Tél : 064/513 170 - Fax : 064/513 199
Heures d’ouverture :
Lundi : 12h30 à 16h30
Mardi : 8 à 12h
Mercredi : 12h30 à 16h30
Jeudi : 8 à 12h
Vendredi : 12h30 à 16h30
- Les entités communales de Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Morlanwelz et Seneffe constituent la zone de police locale ZP 5335 : POLICE LOCALE MARIEMONT
Commissariat central de la zone de Mariemont (Manage)
Chaussée de Nivelles 91
7170 Manage
Tél : 064/513 200 (24h/24h)
- L'Antenne de Proximité de Braine-le-Comte :
Rue Samson 29
7090 Braine-le-Comte
Tél. : 067/493.570. Fax : 067/493.579.
-
L'Antenne de Proximité d'Ecaussinnes
Rue Jean Jaurès 1
7190 Ecaussinnes
Téléphone: 067 49 35 80 - Fax: 067 49 35 89
Lundi : 08:00 à 17:00
Mardi : 08:00 à 17:00
Mercredi : 08:00 à 17:00
Jeudi : 08:00 à 17:00
Vendredi: 08:00 à 17:00
Samedi : Rendez-vous seulement
-
Zone de Police Ouest Brabant Wallon : Braine-le-Château - Ittre -
Rebecq - Tubize
475 chaussée de Mons
1480 Tubize
téléphoner au 02 / 367 27 00 (24h/24)
-
L'antenne de Ittre est située au 13, rue Neuve à 1460 Ittre.
Tél. : 067 / 64 75 78 - Fax : 067 / 64 93 76
Lundi de 9h00 à 12h00
Mardi de 9h00 à 12h00
Mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 19h00
Jeudi de 9h00 à 12h00
Vendredi de 9h00 à 12h00
Samedi fermé
Dimanche fermé
-
L'antenne de Tubize est située au 61, rue de la Déportation à 1480 Tubize.
Tél. : 02 / 390 90 05 - Fax : 02/ 390 06 65
Lundi de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 19h00
Mardi de 9h00 à 12h00
Mercredi de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 17h00
Jeudi de 9h00 à 12h00
Vendredi de 9h00 à 12h00
Samedi fermé
Dimanche fermé
-
L'antenne de Rebecq est située au 16, rue Parmentier à 1430 Rebecq.
Tél. : 067 / 63 82 13 - Fax : 067 / 63 65 26
Lundi de 9h00 à 12h00
Mardi de 9h00 à 12h00
Mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 19h00
Jeudi de 9h00 à 12h00
Vendredi de 9h00 à 12h00
Samedi fermé
Dimanche fermé
-
L'antenne de Braine-le-Châteauest située au 1, avenue Jean Devreux à
1440 Wauthier-Braine.
Tél. : 02 / 366 92 67 - Fax : 02/ 366 32 21
Lundi de 9h00 à 12h00
Mardi de 9h00 à 12h00
Mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 19h00
Jeudi de 9h00 à 12h00
Vendredi de 9h00 à 12h00
Samedi fermé
Dimanche fermé
-
Commissariat de police de Braine l’alleud
Avenue Albert Ier, 117
1420 Braine-l'Alleud
Tél : 02 389 44 00
-
Poste de police de Les Bons Villers
Rue Reine Astrid, 7 A
6210 Les Bons Villers
tel: 071/85.82.40
-
Poste de police de Fleurus
Chaussée de Charleroi, 60
6220 Fleurus
tel: 071/820.100
-
Poste de police de Luttre
Rue Pestelin, 27
6238 Luttre
tel: 071/84.91.90
-
Poste de police de Pont-à-Celles
Place communale 22
6230 PONT-A-CELLES
tel: 071/84.66.86
Envoyez-nous le réquisitoire
Le site europééen des puces électronique - Europet
Sociétés protectrices (joignable aux heures de bureaux :
Résumé
aussi droit à leurs soins !.
Il vous suffira de téléphoner
à la police pour obtenir un
papier (requisitoire de police)
nous autorisant à soigner
l’animal blessé AVANT de
vous présenter avec
l’animal.
Si les soins sont urgents, le
papier peut nous être
envoyé par mail
Envoyez un E-Mail
*Animaux errants: LOI RELATIVE A LA PROTECTION ET AU BIEN-ETRE DES ANIMAUX
14.08.1986 (M.B. 03.12.1986)
CHAPITRE II – Détention d’animaux
Art. 9.
§ 1. Toute personne qui recueille un animal errant, perdu ou abandonné est tenue de
confier, dans les
quatre jours, à l’administration communale de l’endroit où elle a trouvé l’animal ou de
laquelle elle dépend.
L’administration communale confie l’animal sans délai et, selon le cas, à une personne qui
lui assure des soins et
un logement appropriés, à un refuge pour animaux, (ou à un parc zoologique).
L’administration communale peut désigner un refuge pour animaux auquel les animaux
peuvent être directement
confiés par les personnes qui les ont recueillis. L’obligation visée à l’alinéa 1 est remplie dès
lors que l’animal est
remis à un refuge pour animaux désigné par l’administration communale. Le refuge informe
immédiatement
l’administration communale de la réception de l’animal.
§ 2. L’animal confié à un refuge pour animaux (ou à un parc zoologique) doit être tenu à la
disposition du
propriétaire pendant minimum quinze jours après le placement.
Au cas où l’animal est confié par l’administration communale ou par le refuge à une
personne, celle-ci est obligée
de le garder à la disposition de son propriétaire précédent au moins pendant quarante-cinq
jours à dater du jour
où il a été remis à l’autorité communale.
Ces délais passés, le détenteur en devient propriétaire de plein droit.
(Le propriétaire d’un animal errant, perdu ou abandonné est redevable des frais de
placement, d’entretien et de
garde, qu’il réclame ou non la restitution de l’animal. Le remboursement des frais est
réclamé par le refuge pour
animaux visé à l’article 9, § 1, alinéa 3. Si l’animal a été placé par la commune chez une
personne, dans un parc
zoologique ou dans un refuge autre que celui ou ceux visés à l’article 9, § 1, alinéa 3, le
remboursement des frais
est réclamé pour leur compte par l’administration communale.)
§ 3. (Les délais fixés au § 2 ne doivent pas être pris en considération lorsqu’un vétérinaire
juge que l’animal doit
être abattu. Dans ce cas, les données d’identification de l’animal ainsi que les motifs de
l’euthanasie doivent être
conservés à l’usage de l’ancien propriétaire de l’animal.)
§ 4. Lorsque l’animal ne peut être placé au sens du § 1, alinéa 2, le bourgmestre peut
décider de le faire mettre à
mort conformément aux instructions du Service vétérinaire, dans les mêmes conditions
qu’au § 3.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un animal de boucherie, il est procédé, à la diligence de
l’Administration de la taxe sur
la valeur ajoutée, de l’enregistrement et des domaines, à la vente par adjudication au
marché le plus proche.
Le produit de la vente, dont sont prélevés les frais de l’administration communale et les frais
de vente taxés par la
même Administration, est versé à la Caisse des dépôts et consignations.
§ 5. Le propriétaire de l’animal ne peut faire valoir un droit à indemnisation.